Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Anne Muller est attentive à la protection des données personnelles de ses clients, utilisateurs, de toute personne qui accède à son site web, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.
Anne Muller a également conscience de la nécessité de permettre à toute personne de garder la maîtrise sur ses données personnelles.

Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont Anne Muller traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.

Cette Politique de protection des données personnelles vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679).

1. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable de traitement est Anne Muller, dont le siège social est situé : 32 Boulevard du 14 Juillet, 10000 TROYES
Téléphone : 06 95 75 25 00
Email : a.muller@notaires.fr
SIREN : 940 404 643
N° de TVA : FR78940404643
Code APE : 6910Z

La présente politique de protection des données personnelles concerne les traitements effectués par Anne Muller en tant que responsable de traitement.

2. Pour quelles raisons/finalités, et sur quelles bases légales les données personnelles sont-elles traitées ?

Les traitements de données personnelles effectués par Anne Muller sont fondés sur l’obligation légale et l’intérêt légitime.
Anne Muller est susceptible de traiter les données personnelles pour les finalités suivantes :

• Traitement fondé sur le consentement :
  gestion des demandes de contact, gestion des cookies (géolocalisation ou contenant des données personnelles indirectes).

• Traitement fondé sur l’obligation légale :
  gestion des demandes d’exercice de droits liées au RGPD, gestion des réclamations et des contentieux.

• Traitement fondé sur l’intérêt légitime :

  • gestion de la relation commerciale (continuer ou renouveler une relation existante avec un utilisateur ayant montré un intérêt pour les services),

  • mesure de l’audience du site web et des pages (cookies anonymes),

  • contrôle des fraudes potentielles,

  • gestion des réclamations et contentieux (assurer une protection juridique).

3. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Anne Muller peut être amenée à traiter des données personnelles relatives à votre adresse mail et votre identité lors d’une prise de contact volontaire.

4. Cookies et Réseaux sociaux

Le site a.muller-notaires.fr (ou domaine équivalent) peut utiliser des cookies pour :

• faciliter la navigation,

• optimiser l’utilisation du site,

• réaliser des statistiques de visites.

Ces cookies n’ont aucune autre utilité et ne pistent aucune autre donnée.
Le RGPD autorise le dépôt de cookies anonymes destinés uniquement à des mesures statistiques, sans transfert vers des tiers.

Réseaux sociaux :
En cliquant sur les icônes des réseaux sociaux présents sur le site, le service tiers peut accéder aux informations publiques de votre profil.
Anne Muller ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante à partir de ces informations et ne traite aucune donnée privée de ce biais.

5. À qui peuvent être transmises les données personnelles ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées à :

• Les services internes d’Anne Muller ayant besoin de traiter ces données,

• Des sous-traitants pour des raisons techniques (gestion de base de données, maintenance du site, envoi d’emails),

• Des prestataires techniques gérant l’hébergement et la sécurité du site,

• Des autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale ou pour défendre ses droits.

6. Comment sont collectées les données personnelles ?

Les données sont collectées uniquement lors d’un acte volontaire de votre part, par exemple lors de l’envoi d’un formulaire de contact.

7. Durée de conservation des données personnelles

• Demandes de contact : le temps nécessaire à la réponse.

• Cookies : 1 mois ou jusqu’au retrait du consentement.

• Gestion des fraudes : durée du litige.

• Demandes liées au RGPD : 1 an en base active, puis archivage pendant 5 ans.

• Réclamations et contentieux : conservation le temps nécessaire, puis archivage définitif pour intérêt historique.

• Prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact.

8. Sécurité

Anne Muller met en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données :

• Protection physique des locaux,

• Identifiants et mots de passe sécurisés,

• Journalisation des connexions,

• Chiffrement de certaines données sensibles.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données,

• Rectification,

• Suppression,

• Opposition au traitement,

• Limitation ou portabilité (quand applicable),

• Retrait du consentement à tout moment.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

10. Exercice des droits

Pour exercer vos droits ou poser une question sur le traitement de vos données, contactez : 
le DPO, ENOCIA, service@enocia.net
ou :
Anne Muller
Email : a.muller@notaires.fr
Adresse : 32 Boulevard du 14 Juillet, 10000 TROYES
Téléphone : 06 95 75 25 00

Version mise à jour le 18 septembre 2025