Tarification
ℹ️ Prendre rendez-vous avec un notaire est gratuit :
seules une étude approfondie ou la rédaction d’un acte donnent lieu à facturation.
Ce que l’on appelle communément frais de notaire correspond en réalité à la provision sur frais, destinée à couvrir :
Rémunération du notaire : deux formes distinctes
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Les émoluments (fixés par décret)
Sommes calculées selon un pourcentage et/ou un forfait par formalité, fixées par décret du gouvernement.
Les émoluments sont identiques pour tous les notaires de France et suivent un principe redistributif :
la rémunération des dossiers importants contribue à financer les dossiers plus modestes dont les émoluments
ne couvrent pas le coût réel.
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Les honoraires
Montants librement fixés par le notaire, notamment pour les prestations commerciales ou de conseil.
Références : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 – Articles L444-1 à L444-4, R.444-1 à R.444-12 et A444-53 à A444-186.
Après signature
Une fois l’acte signé et les formalités administratives accomplies, un relevé de compte définitif est adressé.
Il peut s’accompagner d’un reversement de trop-perçu sur frais, parfois tardif en raison des délais de traitement des administrations (service de la publicité foncière, centre des impôts…).
Simuler vos frais
L’étude peut fournir un montant prévisionnel pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession, etc.
⚠️ Certaines clauses peuvent majorer les frais :
constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre…
